Page 13 - ComLesparre_Novembre2014
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Mme AUGUSTE Aurélie, agent du CCAS, Mme SCOTTO Jacqueline Vice-Présidente du CCAS ET Mr PEDRON Jean-Pierre, Policier Municipal Solidarité
Un service habitat dans votre commune
Pour lutter contre l’Habitat indigne, la municipalité a mis en place depuis deux ans un service habitat composé de
deux agents communaux : Mme Aurélie AUGUSTE, agent du CCAS et Mr Jean-Pierre PEDRON, Policier Municipal.
Formés afin de pouvoir prendre en charge les problèmes liés aux logements et à leur réglementation, au mauvais
entretien des terrains, ainsi que les problèmes d’ordre sanitaires, le service intervient à la demande des locataires
mais aussi des travailleurs sociaux, du voisinage et parfois des propriétaires eux-mêmes.
Depuis le repérage des infractions sur le terrain jusqu’à l’action coercitive en cas de mauvaise volonté des
propriétaires, en passant par une procédure amiable incitative de l’amélioration de l’Habitat ainsi que des
conseils sur l’utilisation du logement en faveur des locataires, ce service traite actuellement une trentaine de
dossiers dont certains en collaboration avec l’Agence Régionale de la Santé.
Pour plus de renseignements ou pour obtenir une évaluation de votre logement vous pouvez prendre contact
avec Mme Aurélie AUGUSTE au 05.56.73.21.00 ou par mail CCAS@mairie-lesparre.fr
Quelques notions locaux ou installations utilisés Manquement à l’hygiène et à la salubrité de l’Habitat
par nature à cet usage, ainsi Dans le cadre de son pouvoir de police générale (art. L.2212-2
Habitat indigne du code général des collectivités territoriales), le maire est tenu
Constituent un habitat indigne les d’intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au
respect du Règlement Sanitaire Départemental .Le RSD définit
aux fins d’habitation et impropre des normes en matière de configuration des locaux d’habitation
(dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à
que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils l’hygiène, de sécurité, et l’entretien des bâtiments.
sont situés, expose les occupants à des risques manifeste pouvant
porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Logement indécent Logement insalubre
L’indécence d’un logement relève des relations contractuelles La lutte contre l’habitat insalubre est une compétence du préfet. La
entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s’apprécie notion d’insalubrité concerne des menaces pour la santé causées
par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques par l’indignité de l’habitat. L’insalubrité sera appréciée à l’occasion
minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité d’une visite / enquête des lieux et relève de la compétence d’un
.Les litiges relatifs à la décence relèvent du domaine privé et du agent assermenté de l’ARS (ex : DDASS) ou du service communal
tribunal d’instance. d’hygiène et de santé (SCHS).
L’association LOGEA 13
L’association LOGEA a repris la gestion
de la résidence Villa Louise Michel
depuis le 1er mai 2014.
Mme Jocelyne HULIN, la nouvelle
directrice de l’établissement a organisé
le samedi 20 décembre, le premier
Noël des résidents et de leurs familles,
beau moment de convivialité.
Un service habitat dans votre commune
Pour lutter contre l’Habitat indigne, la municipalité a mis en place depuis deux ans un service habitat composé de
deux agents communaux : Mme Aurélie AUGUSTE, agent du CCAS et Mr Jean-Pierre PEDRON, Policier Municipal.
Formés afin de pouvoir prendre en charge les problèmes liés aux logements et à leur réglementation, au mauvais
entretien des terrains, ainsi que les problèmes d’ordre sanitaires, le service intervient à la demande des locataires
mais aussi des travailleurs sociaux, du voisinage et parfois des propriétaires eux-mêmes.
Depuis le repérage des infractions sur le terrain jusqu’à l’action coercitive en cas de mauvaise volonté des
propriétaires, en passant par une procédure amiable incitative de l’amélioration de l’Habitat ainsi que des
conseils sur l’utilisation du logement en faveur des locataires, ce service traite actuellement une trentaine de
dossiers dont certains en collaboration avec l’Agence Régionale de la Santé.
Pour plus de renseignements ou pour obtenir une évaluation de votre logement vous pouvez prendre contact
avec Mme Aurélie AUGUSTE au 05.56.73.21.00 ou par mail CCAS@mairie-lesparre.fr
Quelques notions locaux ou installations utilisés Manquement à l’hygiène et à la salubrité de l’Habitat
par nature à cet usage, ainsi Dans le cadre de son pouvoir de police générale (art. L.2212-2
Habitat indigne du code général des collectivités territoriales), le maire est tenu
Constituent un habitat indigne les d’intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au
respect du Règlement Sanitaire Départemental .Le RSD définit
aux fins d’habitation et impropre des normes en matière de configuration des locaux d’habitation
(dimensions des pièces à vivre, fenêtres...) des règles relatives à
que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils l’hygiène, de sécurité, et l’entretien des bâtiments.
sont situés, expose les occupants à des risques manifeste pouvant
porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Logement indécent Logement insalubre
L’indécence d’un logement relève des relations contractuelles La lutte contre l’habitat insalubre est une compétence du préfet. La
entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s’apprécie notion d’insalubrité concerne des menaces pour la santé causées
par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques par l’indignité de l’habitat. L’insalubrité sera appréciée à l’occasion
minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité d’une visite / enquête des lieux et relève de la compétence d’un
.Les litiges relatifs à la décence relèvent du domaine privé et du agent assermenté de l’ARS (ex : DDASS) ou du service communal
tribunal d’instance. d’hygiène et de santé (SCHS).
L’association LOGEA 13
L’association LOGEA a repris la gestion
de la résidence Villa Louise Michel
depuis le 1er mai 2014.
Mme Jocelyne HULIN, la nouvelle
directrice de l’établissement a organisé
le samedi 20 décembre, le premier
Noël des résidents et de leurs familles,
beau moment de convivialité.
